1. Généralités
1.1 Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2 Toute facture est considérée comme acceptée faute de réclamation dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
2. Paiement
Nos factures sont payables au comptant, à la livraison ou à la mise en possession.
Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, le défaut de paiement rend exigible de plein droit et sans mise en demeure, la valeur totale de la marchandise ou le solde de la valeur totale. Nos factures sont payables uniquement au siège de notre société ou par virement sur nos comptes. Toute facture non payée à l’échéance portera intérêt aux taux de 1% par mois à partir de la date de la facture, de plein droit et sans mise en demeure.
En outre le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance entraînera indépendamment de cet intérêt de retard conventionnel, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation de payer une indemnité égale à 15% du montant impayé avec un minimum de 75 €.
Dans l’hypothèse où ce contrat est conclu avec un consommateur au sens de l’article I.1,2° du code de droit économique, la même indemnité forfaitaire sera due au client, si, nonobstant l’envoi d’une mise en demeure à la SA LIETAR LOCATION, elle reste en défaut de s’exécuter dans des délais normaux et pour des raisons qui lui sont imputables.
L’acceptation de la facture signifie que le cocontractant en accepte toutes les mentions en ce compris les présentes conditions générales.
3. Réserve de propriété
Le client reconnaît, conformément aux dispositions du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
4. Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont dépend notre siège social.
5. Clauses additionnelles applicables aux clients professionnels.
5.1. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
5.2. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
6. Clauses applicables aux clients consommateurs.
6.1. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
6.2. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut.
6.3. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut.
6.4. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 6.2 ou 6.3 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À LA LOCATION
Par la signature du contrat, le locataire accepte les conditions générales et spécifiques des Etablissements Lietar S.A.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de location, offres, réservations, factures, prestations de transport, opérations d’entretien ou de réparation et, plus généralement, à toute mise à disposition de matériel par Lietar S.A. (ci-après « le bailleur ») au profit du client (ci-après « le preneur »), sauf dérogation écrite expressément acceptée par le bailleur.
1.2. La signature du contrat de location, l’acceptation d’une offre, la prise de possession du matériel ou le paiement d’une facture implique l’acceptation des présentes conditions générales.
1.3. Les conditions particulières figurant sur le contrat de location, le bon de réservation ou l’offre prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
1.4. Lorsque le preneur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit belge qui lui sont applicables prévalent sur toute clause contraire des présentes conditions.
ARTICLE 2 — FORMATION ET DURÉE DE LA LOCATION
2.1. La location débute au moment où le preneur ou son préposé réceptionne le matériel dans les entrepôts du bailleur, ou au moment où le matériel est livré à l’endroit convenu par le transporteur au preneur.
2.2. Lorsque la livraison est convenue, le preneur veille à ce qu’un représentant soit présent au lieu et à l’heure convenus. En cas d’absence du représentant, le bailleur peut facturer les frais de transport engagés ainsi que les frais raisonnablement exposés du fait de cette absence.
2.3. En cas de non-présentation du preneur à la suite d’une réservation, le bailleur peut facturer les frais d’annulation prévus dans son tarif ou dans l’offre acceptée.
2.4. Les délais ou heures de livraison communiqués par le bailleur sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation.
2.5. La location prend fin lorsque le matériel est effectivement restitué au bailleur pendant ses heures d’ouverture et qu’un accusé de réception ou un document de restitution est établi. Le dépôt du matériel sans possibilité de contrôle par le bailleur ne met pas automatiquement fin à la location.
2.6. À l’expiration de la période convenue, le preneur doit restituer immédiatement le matériel. À défaut, le bailleur peut mettre le preneur en demeure de procéder à la restitution et entreprendre toute démarche légalement autorisée afin de récupérer son matériel. Les frais raisonnablement exposés à cette fin sont à charge du preneur lorsque le retard lui est imputable.
2.7. Le preneur ne peut jamais acquérir la propriété du matériel du seul fait de sa possession ou du paiement des loyers.
ARTICLE 3 — UTILISATION, LIEU D’UTILISATION ET MISE À DISPOSITION
3.1. Le matériel est destiné exclusivement à l’usage convenu, conformément à sa destination, aux instructions du fabricant, aux consignes de sécurité et aux instructions données par le bailleur.
3.2. En cas de livraison, le preneur communique au bailleur l’adresse exacte à laquelle le matériel sera utilisé. Tout déplacement vers un autre chantier ou une autre adresse doit être préalablement autorisé par le bailleur lorsque cette autorisation est requise par le contrat ou la nature du matériel.
3.3. Sauf accord écrit préalable du bailleur, le preneur ne peut sous-louer, prêter, céder ou mettre le matériel à disposition d’un tiers.
3.4. La location est autorisée sur le territoire belge. Tout déplacement du matériel hors de Belgique nécessite l’accord écrit préalable du bailleur.
3.5. Le preneur respecte toutes les prescriptions légales applicables à l’utilisation, au transport et à l’exploitation du matériel, notamment en matière de permis, d’arrimage, de remorquage, d’assurance, de sécurité et de circulation.
ARTICLE 4 — DURÉE D’UTILISATION ET LIMITES D’EXPLOITATION
4.1. Sauf stipulation contraire du contrat ou du tarif, le matériel est destiné à une utilisation maximale moyenne de 8 heures par jour, 40 heures par semaine, soit environ 175 heures par mois.
4.2. Lorsque le contrat ou le tarif prévoit une durée ou un nombre d’heures d’utilisation différent, cette stipulation particulière prévaut.
4.3. Toute utilisation au-delà des limites prévues au contrat ou au tarif peut donner lieu à une facturation complémentaire selon les conditions tarifaires applicables.
4.4. Le preneur s’engage à utiliser le matériel avec soin et à respecter les règles de sécurité. Il reconnaît que certaines machines peuvent présenter des risques de blessures graves ou entrainer le décès si elles sont utilisées de manière incorrecte.
ARTICLE 5 — RISQUES, PERTE, VOL ET DOMMAGES
5.1. À compter de la prise en charge du matériel et jusqu’à sa restitution effective au bailleur, le preneur assume les risques de perte, de vol et de détérioration du matériel.
5.2. Le bailleur peut, lorsque cela est convenu, livrer le matériel jusqu’à 72 heures avant le début de la période de location et le reprendre jusqu’à 72 heures après son expiration. Pendant cette période, le matériel reste sous la garde et la responsabilité du preneur dans les mêmes conditions.
5.3. Le preneur informe immédiatement le bailleur et au plus tard dans les 24 heures de tout vol, perte, dommage important, accident, saisie, sinistre ou événement susceptible d’affecter le matériel ou les droits du bailleur.
5.4. Le preneur restitue le matériel dans l’état dans lequel il l’a reçu, compte tenu de l’usure normale résultant d’une utilisation conforme.
5.5. Les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une négligence, d’un défaut d’entretien à charge du preneur, du non-respect des consignes, d’un transport inapproprié ou de tout fait imputable au preneur sont à sa charge.
5.6. Le preneur peut être responsable des dommages causés par un tiers lorsqu’il avait la garde du matériel ou lorsqu’il a autorisé ce tiers à l’utiliser, sans préjudice de ses recours éventuels contre ce tiers.
5.7. Le preneur cesse immédiatement l’utilisation du matériel dès la découverte d’un défaut, d’un dommage ou d’une anomalie susceptible d’aggraver le sinistre et en informe le bailleur.
ARTICLE 6 — RÉCEPTION, RESTITUTION ET CONSTAT DES DOMMAGES
6.1. Le preneur peut être présent lors de la réception et de la restitution du matériel afin de procéder contradictoirement aux constatations relatives à son état et à son contenu.
6.2. En cas d’absence du preneur lors de la restitution, le bailleur peut établir un constat de l’état du matériel. Ce constat est communiqué au preneur et peut servir d’élément de preuve, sous réserve du droit de celui-ci de formuler des observations motivées.
6.3. Le bailleur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la reprise du matériel pour notifier au preneur les dommages ou manquants qui ne pouvaient raisonnablement être constatés lors de la restitution.
6.4. Lorsque des dommages sont constatés en présence du preneur, ils sont consignés dans un constat de dommages. En cas de refus de signature, le bailleur peut faire constater ce refus et transmettre les constatations au preneur par tout moyen permettant d’en établir la réception.
6.5. Le preneur dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du constat ou de la notification des dommages pour transmettre ses observations motivées.
6.6. À défaut d’observations dans ce délai, les constatations pourront être considérées comme non contestées, sans préjudice des dispositions impératives applicables.
6.7. Le bailleur peut faire procéder aux réparations ou au remplacement du matériel après constatation du dommage. Les frais imputés peuvent être réclamés au preneur.
ARTICLE 7 — ASSURANCE DOMMAGES
7.1. Le preneur peut souscrire l’assurance dommages proposée par le bailleur. Cette assurance couvre, dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance, les dommages accidentels au matériel pendant le chargement, le déchargement, le transport et l’utilisation.
7.2. La prime d’assurance dommages est fixée à 10 % du prix total brut de la location, sauf indication contraire au contrat.
7.3. La franchise est fixée à 20 % du montant du dommage, avec un minimum de 50 euros hors TVA.
7.4. Sont notamment exclus de cette assurance : le vol, les dommages intentionnels, les dommages résultant du non-respect des obligations légales ou des instructions de bon usage, les couteaux de broyeur, les dégâts occasionnés aux pneus et roues, les vitres de mini-pelles et les frais de déplacement liés à une intervention sur chantier, sauf stipulation contraire.
7.5. L’assurance dommages ne remplace pas les assurances légalement obligatoires liées à la circulation ou à l’utilisation du matériel.
7.6. Lorsque le matériel ou le véhicule est soumis à une assurance responsabilité civile obligatoire et dispose de sa propre plaque d’immatriculation, la franchise applicable aux dommages aux tiers couverts par cette assurance est de 500 euros, sauf conditions particulières contraires.
ARTICLE 8 — ENTRETIEN, PANNE ET RÉPARATIONS
8.1. Le preneur effectue les contrôles et opérations d’entretien courant qui lui sont expressément demandés par le bailleur ou prévus dans la notice d’utilisation.
8.2. Toute panne, anomalie ou défaillance est signalée immédiatement au bailleur. Le preneur cesse l’utilisation du matériel lorsque celle-ci risque d’aggraver le dommage ou de compromettre la sécurité.
8.3. Les réparations résultant d’une usure normale ou d’un défaut non imputable au preneur sont à charge du bailleur.
8.4. Les réparations résultant d’une négligence, d’un usage anormal ou non conforme à la destination du matériel sont à charge du preneur et peuvent être facturées selon le tarif horaire applicable, augmenté des frais de déplacement et des pièces nécessaires.
8.5. Une panne imprévisible ne constitue pas, à elle seule, une faute du bailleur. Le bailleur met en œuvre des moyens raisonnables pour diagnostiquer et, lorsque cela est possible, remettre le matériel en service ou proposer une solution de remplacement.
8.6. Sauf disposition impérative contraire, aucune indemnisation ne sera due pour les pertes indirectes, pertes d’exploitation ou préjudices consécutifs résultant d’une panne non imputable au bailleur.
ARTICLE 9 — RESTITUTION, RETARD ET REMISE EN ÉTAT
9.1. À la fin de la période de location, le preneur restitue le matériel au siège du bailleur, sauf accord contraire. Lorsque le transport retour est à charge du preneur, celui-ci en assume les risques jusqu’à la réception effective par le bailleur.
9.2. En cas de retard de restitution imputable au preneur, une indemnité égale au loyer journalier applicable majoré de 10 % peut être facturée pour chaque journée de retard entamée, sans préjudice des frais spécifiques, raisonnables et justifiés exposés par le bailleur pour récupérer le matériel.
9.3. Le matériel doit être restitué propre et dans un état permettant sa remise en location, compte tenu de l’usure normale. Les frais de nettoyage ou de remise en état nécessaires en raison d’un usage non conforme ou d’un défaut d’entretien imputable au preneur sont facturés.
9.4. Lorsque le matériel est réparable, le preneur supporte le coût raisonnable des réparations nécessaires à la remise en état.
9.5. Lorsque le matériel n’est pas économiquement réparable en raison d’un dommage imputable au preneur, l’indemnisation peut être fixée sur la base de la valeur de remplacement d’un matériel équivalent, en tenant compte de l’âge, de l’état et de la vétusté du matériel endommagé, ainsi que des éventuelles récupérations de valeur.
9.6. Le bailleur communique au preneur, dans la mesure du possible, les éléments justifiant le coût de remise en état ou de remplacement.
ARTICLE 10 — CAUTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
10.1. Une caution peut être exigée avant la mise à disposition du matériel. Son montant est indiqué dans le tarif, le devis ou le contrat et peut être augmenté du montant estimé des loyers lorsque la durée de location le justifie.
10.2. La caution est payable par carte de paiement ou par virement. Aucun paiement en espèces de la caution n’est accepté.
10.3. La caution ne constitue pas un acompte sur les loyers.
10.4. Le bailleur peut retenir tout ou partie de la caution pour couvrir les sommes certaines et exigibles dues au titre de la location. Lorsque le montant du dommage n’est pas encore définitivement établi, la caution peut être conservée provisoirement dans une mesure raisonnable correspondant au risque identifié.
10.5. La restitution du solde éventuel de la caution intervient après règlement des sommes dues et vérification de l’état du matériel.
10.6. Les locations d’une durée supérieure à un mois sont facturées mensuellement, sauf accord contraire. Les factures restent dues jusqu’à la restitution effective du matériel.
10.7. Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur celles-ci. Tous les prix sont exprimés hors TVA, laquelle est à charge du preneur.
ARTICLE 11 — RETARD DE PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant à notre siège. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le preneur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date de facturation, d’un intérêt de retard sur le montant exigible à hauteur d’1 % par mois, tout mois entamé valant un mois complet.
En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le preneur est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant facturé, et ce, uniquement pour ce retard, avec un minimum de 75 euros.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
12.1. Le preneur est responsable des dommages causés à des tiers du fait de la garde, de l’utilisation ou de l’exploitation du matériel pendant la période où celui-ci se trouve sous sa responsabilité, dans la mesure où ces dommages lui sont imputables.
12.2. Le preneur garantit qu’il dispose, lorsque la réglementation l’exige, des permis, assurances, qualifications et autorisations nécessaires à l’utilisation du matériel.
12.3. Le bailleur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel, d’un non-respect des consignes de sécurité ou d’un fait imputable au preneur ou à un tiers placé sous sa responsabilité.
12.4. Aucune clause des présentes conditions ne peut être interprétée comme excluant ou limitant une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
ARTICLE 13 — FAILLITE, RÉORGANISATION JUDICIAIRE ET SAISIE
13.1. Le preneur informe immédiatement le bailleur de toute saisie, procédure d’insolvabilité, demande de réorganisation judiciaire ou événement susceptible d’affecter la restitution ou la disponibilité du matériel.
13.2. Le preneur informe le curateur, l’administrateur ou tout tiers concerné que le matériel appartient au bailleur et lui communique, à première demande, l’inventaire du matériel loué.
13.3. Le bailleur peut exercer les droits que la loi lui reconnaît en cas de procédure d’insolvabilité ou de non-restitution du matériel.
ARTICLE 14 — RÉSILIATION
14.1. En cas de manquement grave du preneur à une obligation essentielle du contrat, notamment en cas de non-paiement, de détournement, de sous-location non autorisée, de déplacement non autorisé du matériel, d’utilisation dangereuse ou de refus de restitution, le bailleur peut mettre fin au contrat conformément au droit applicable et demander la restitution immédiate du matériel.
14.2. Lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé, le bailleur peut mettre le preneur en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable, sauf urgence, risque pour le matériel, les personnes ou les droits du bailleur.
14.3. En cas de résiliation imputable au preneur, celui-ci restitue immédiatement le matériel à ses frais et peut être tenu des dommages et frais raisonnablement occasionnés par cette résiliation, dans les limites du droit applicable.
14.4. Le bailleur peut récupérer son matériel par les voies légales appropriées. Toute récupération matérielle directe s’effectue uniquement dans le respect des droits du preneur et des règles applicables.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1. Les relations contractuelles sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables au preneur lorsqu’il agit en qualité de consommateur.
15.2. En cas de différend, les parties privilégient une tentative de règlement amiable avant toute procédure judiciaire.
ARTICLE 16 — ACCEPTATION
16.1. Le preneur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat et les accepte dans la mesure où elles lui sont opposables conformément au droit applicable.
16.2. Une copie des présentes conditions générales peut être remise ou rendue accessible au preneur sur support durable ou par tout moyen permettant leur conservation et leur reproduction.